Demarches Administratives

Le Pacte Civil de Solidarité

Principe :

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.
Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.

Résidence commune :

Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).

Conditions exigées :

-Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures.

-Les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Restrictions :

Un PACS ne peut être conclu :

-Entre ascendants et descendants en ligne directe,

-Entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et nièces, etc),

-Entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc),

-Si l'une des deux personnes est déjà mariée,

-Si l'une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.

A noter : les majeurs sous tutelle ne peuvent pas conclure un PACS.

Pour toute information, s'adresser :

-Au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence,

-à l'ambassade ou au consulat de France, si les partenaires résident à l'étranger.

Le Mariage civil

Principe
Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient de sexe différent, âgées d'au moins 18 ans (des dispenses d'âge peuvent être accordées par le procureur de la République pour motifs graves).

Chacun des futurs époux doit :
-Donner son consentement (pour les mineurs dispensés, au moins l'un des deux parents doit donner son consentement également),

-N'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),

-Ne pas être marié en France ou à l'étranger.

Lieu du mariage

Le mariage peut avoir lieu à la mairie du lieu de résidence de l'un ou de l'autre des époux, à condition qu'il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication des bans.
Lorsque le mariage est célébré à l'étranger, il fait ensuite l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français.

Formalités à accomplir avant le mariage

Pièces à fournir :

-Un acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois, s'il a été délivré en France, ou depuis moins de 6 mois s'il a été délivré Outre-mer ou dans un consulat à l'étranger.

-Une pièce d'identité,

-Un justificatif de domicile,

-Un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage,

-L'indication des noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins.

D'autres pièces, dans des cas particuliers, peuvent être demandées. Se renseigner à la mairie.

Audition par l'officier d'état civil :

L'audition commune des futurs époux peut être demandée par l'officier d'état civil, sauf dans certains cas (par exemple en cas d'impossibilité ou s'il apparaît au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire).
Celui-ci peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.
L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint.
Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

Publication des bans :
Les futurs époux doivent également faire publier les bans à la mairie.

Les bancs doivent être publiés pendant une durée de 10 jours. Le mariage peut donc être célébré à partir du 11e jour.

Contrat de mariage :

Le contrat de mariage n'est pas obligatoire.
Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.
Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire, quelques semaines à l'avance de préférence.

Célébration du mariage :

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, et de quatre au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.
Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.

Mariage à l'étranger :

A l'étranger, une fois que le mariage entre un ressortissant français et un(e) étranger(e) a été célébré et enregistré par l'officier de l'état civil local, il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France, à la demande de l'intéressé, pour être opposable en France.

Celui-ci transmet alors une copie de ces informations au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'obtention de cette transcription est liée au respect de certaines formalités préalables. Ainsi, par exemple, avant la cérémonie :

-Le futur époux français doit obtenir un certificat de capacité à mariage auprès du consulat ou de l'ambassade,

-Les futurs époux doivent constituer un dossier complet et être auditionnés par l'officier de l'état civil du lieu de domicile ou de résidence en France du ou des futurs conjoints (ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à l'étranger),

-Les futurs époux doivent faire publier les bancs auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a sa résidence.

Documents à conserver toute la vie :

Livret de famille, livret militaire et pièces le complétant, les diplômes universitaires, le contrat de mariage, les titres de propriété, les factures des travaux ou les réparations d’un certain montant, les testaments, les livrets d’épargne, les engagements de location ou les baux, les polices d’assurance et les preuves de leur résiliation et tout ce qui concerne les pensions, la retraite et les dossiers importants.

Documents à conserver 30 ans :

Les quittances et pièces justificatives de paiement de toutes les indemnités en réparation d’un dommage.

Documents à conserver 10 ans :

Les quittances de loyer et de fermage, les pièces justificatives de paiement, les intérêts de toutes sommes dues en vertu d’un prêt, les arriérés de rentes, les pensions alimentaires, les cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales et les doubles des bulletins de paie de vos employés émargés par eux.

Documents à conserver 2 ans :

Les quittances de primes d’assurances .

Documents à conserver 1 an :

Les certificats de ramonage et les factures de transporteurs, la preuve de leur paiement et le récépissé de transport.

Documents à conserver 6 mois :

Les notes d’hôtel, de restaurant et de pension et la justification de leur règlement.

La durée de conservation des documents ci-dessous n’est pas fixée :

Les bulletins de salaire (jusqu’à la liquidation de la retraite), les contrats de travail et louage de service (pendant toute la durée du contrat et 2 ans après sa résiliation), les bons de garantie (pendant toute la durée de celle-ci), les devis (jusqu’à établissement de la facture) et les souches de carnets de chèques bancaires et postaux, les talons de mandats et des virements, les reçus et quittances (ainsi que les factures auxquelles elles se rapportent).

Fiches d'état civil

Le décret n°2000 - 1277 du 26 décembre 2000 a supprimé les fiches d'état civil. Elles sont remplacées par la production de l'original ou de la photocopie de l'un des documents énumérés ci-dessous :

- Livret de famille régulièrement tenu à jour,

- Carte nationale d'identité en cours de validité,

- Passeport en cours de validité,

- Carte d'ancien combattant,

- Carte d'invalide de guerre,

- Carte d'invalide civil,

- Copie ou extrait de l'acte de naissance revêtu de l'une des mentions relatives à la nationalité française (article 28 du code civil).

Il vous est possible de vous faire parvenir votre extrait de Casier Judiciare par le biais du site http://www.cjn.justice.gouv.fr

Permis de construire

La délivrance d'un permis de construire a pour but de permettre aux autorités compétentes de veiller au respect d'un certain nombre de règles et notamment de :

Constitution de dossier :

- Demande établie sur un formulaire disponible en mairie.
- Dossier joint à établir en 4 exemplaires,
- Plan de situation du terrain,
- Plan de masse des constructions à édifier,
- Les plans des façades,
- L'étude d'impact lorsqu'elle est exigée,
- Une ou des vues de coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain,
- Deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain dans le paysage proche et d'apprécier la place qu'il occupe,
- Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans l'environnement,
- Une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet,
- Des pièces complémentaires peuvent être requises.

Le recours à un architecte est obligatoire pour une construction dont la surface hors oeuvre nette excède 170 m2.

Délai d'instruction :

- 2 mois. Toutefois, ce délai est porté à 3 mois s'il s'agit d'une construction de plus de 200 logements soit de locaux industriels, soit commerciaux, soit de bureaux d'une superficie minimale de 2000 m2.
- Majoré d'un mois, si consultation de services ou autorités dépendant de ministres ou de personnes publiques autres que ceux chargés de l'instruction ou de la décision...
Porté à 5 mois dans le cas d'un projet soumis à enquête publique.

Délai de validité du permis:

- 2 ans.

Prorogation du permis de construire à la demande du bénéficiaire:

- 1 an.

Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire :

- Affichage sur le terrain.
- Affichage en Mairie .
- Déclaration d'ouverture de chantier : le bénéficiaire de l'autorisation de construire adresse au maire lors de l'ouverture du chantier, une déclaration en 3 exemplaires (imprimé fourni lors de la délivrance du permis ).
- Déclaration de fin de chantier: imprimé à compléter (fourni lors de la délivrance du permis).
- Certificat de conformité : ce certificat délivré au bénéficiaire du permis de construire atteste la conformité des travaux avec le permis de construire en ce qui concerne l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords.

Déclaration de travaux exemptés de permis :

En raison de leur nature ou de leur faible importance, un certain nombre de travaux, de construction sont soumis à déclaration (imprimé à retirer au secrétariat de la Mairie).

Sont soumis à déclaration

- Les travaux de ravalement,
- Les travaux sur les édifices classés au titre des monuments historiques,
- Les poteaux et pylônes de plus de 12 mètres de haut,
- Les postes de sectionnement, de coupure, de détente,
- Les ouvrages techniques d'une surface < à 20 m2 et d'une hauteur < à 3mètres nécessaires aux services publics d'alimentation en eau potable et assainissement,
- Les classes démontables d'une surface maximum de 150 mètres carrés,
- L'installation d'une habitation légère de loisirs de moins de 35 mètres carrés,
- Les piscines non couvertes,
- Les châssis et serres d'une surface maximum de 2000 mètres carrés sur un même terrain,
- Les autres travaux ou constructions n'entraînant pas de changement de destination d'une construction existante.

Présentation de la demande :

- Par le propriétaire du terrain, son mandataire ou la personne chargée d'exécuter les travaux.
Il est joint à cette demande un dossier comprenant :
- Un plan de situation du terrain,
- Un plan de masse et une représentation de l'aspect extérieur de la construction, avec les modifications projetées,
- Un document photographique,
- La déclaration et le dossier sont établis en 3 exemplaires et adressés en recommandé à la mairie avec demande d'avis de réception ou contre décharge à la mairie.

Déclaration de clôture :

Bien qu'elle ne soit pas soumise à la délivrance d'une autorisation, l'édification de clôtures donne lieu à une déclaration préalable de travaux au titre du Code de l'urbanisme. Au sens de l'urbanisme, constituent des clôtures : des murs, des treillis, des pieux, des palissades, des grilles, des barbelés… Une haie vive, un fossé ne sont pas considérés comme telles.


Présentation et contenu de la déclaration :

- La déclaration de clôture est faite par le propriétaire du terrain, son mandataire ou la personne chargée d'édifier la clôture.
- Elle précise l'identité du déclarant, la situation et la superficie du terrain et éventuellement, l'identité du propriétaire.
Le dossier et la déclaration sont établis en trois exemplaires et adressés au maire avec avis de réception ou déposés contre décharge à la Mairie.


Délai d'instruction :

- 1 mois, sauf opposition dûment motivée de l'autorité compétente dans le mois qui suit la réception de la demande, la clôture peut être édifiée, l'avis est réputé favorable,
- Majorée de 1 mois si consultation des services.

Permis de démolir :

Nature des travaux :

- les travaux qui entraînent la disparition totale ou partielle du bâtiment, c'est à dire portant atteinte au gros oeuvre, par assimilation les travaux qui rendent l'utilisation des locaux impossible ou dangereuse (enlèvement de portes, fenêtres, escaliers, parquets, etc...)


Exemptions :

Peuvent être réalisées, sans l'octroi préalable du permis de démolir, les démolitions :

- des bâtiments menaçant ruine et des immeubles insalubres,
- des bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution des plans d'alignement approuvés,
- effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive,
- imposées par l'autorité compétente et auxquelles est subordonnée la délivrance du permis de construire à l'intérieur de secteurs délimités par un POS, - prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé,
- des constructions édifiées à titre précaire (bâtiments édifiés sur le domaine public en application d'une permission de voirie ou d'un contrat d'occupation du domaine public, bâtiments ayant fait l'objet d'un permis de construire à titre précaire).


Champ d'application territorial :

Le permis de démolir n'est pas exigible sur l'ensemble du territoire. Il ne doit être obtenu que lorsque le bâtiment à démolir est:
- situé dans une commune d'une population égale ou supérieure à 10 000 habitants, ou désignée par décret,
- situé dans un secteur sauvegardé ou un périmètre de restauration immobilière,
- situé soit dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, soit dans la zone de protection d'un monument historique et paysager, soit dans un site inscrit ou en instance de classement,
- situé dans les quartiers, rues, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur et délimités par un POS rendu public ou approuvé,
- situé dans une zone délimitée par le préfet à l'intérieur d'un espace naturel sensible (en application de l'article L 142-11 du code de l'urbanisme),
- inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Elections - Recensement citoyen - Procuration

Elections

L'inscription sur les listes électorales est obligatoire et indispensable pour pouvoir voter.

Lieu et période d'inscription

L'inscription a lieu en Mairie durant toute l'année (du 1er Janvier au 31 Décembre) mais ne prendra effet qu'à partir du 1er Mars de l'année suivante. L'inscription est d'office si les jeunes gens et jeunes filles se sont recensés pour la journée d'appel à la défense à leurs 16 ans, sinon ils doivent se présenter à la Mairie de la résidence au moment de leur majorité.

Quelles conditions remplir ?

-Posséder la nationalité Française.

-Etre âgé de 18 ans au cours de l'année d'inscription ou atteindre 18 ans avant le 1er Mars de l'année qui suit.

-Ne pas être déchu de ses droits civiques et politiques.

-Justifier d'une attache avec la commune d'inscription (domicile légal ou inscription pour la 5ème année consécutive au rôle d'une des contributions directes communales).


Quels documents présenter ?

-Une pièce d'identité (Carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française ou passeport en cours de validité),

-Une piéce justifiant de votre domicile dans la commune, ou un certificat d'inscription au rôle des contributions directes locales faisant apparaître votre qualité de contribuable communal depuis au moins 5 années consécutives.


Procédure d'inscription

Pour une première inscription, il vous sera demandé de présenter un justificatif de nationalité française.


Changement de domicile

Vous venez de déménager dans Lothey :

Signalez immédiatement votre changement d'adresse au Secrétariat de la mairie et veuillez présenter un justificatif de domicile (quittance EDF- GDF - téléphone, loyer) .

Vous venez de vous installer à Lothey :

Votre inscription sur la liste électorale de la commune n'est pas automatique, elle nécessite de votre part une démarche volontaire.

Vous quittez Lothey :

Votre inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune de résidence entraînera automatiquement votre radiation à Lothey.


Carte d'électeur

Elle est distribuée au domicile de l'électeur au plus tard 3 jours avant le scrutin.
ATTENTION : Les services postaux ne font pas suivre le courrier électoral.
Les cartes non distribuées sont retournées en Mairie et peuvent être remises dans le bureau de vote lors des scrutins.
En cas de perte ou de vol, une attestation d'inscription sur la liste électorale est fournie.
La carte électorale n'est pas obligatoire pour voter.


CAS PARTICULIER :

Ressortissants d'un pays membre de l'Union Européenne :

Les citoyens de l'Union Européenne résidant en France peuvent participer aux élections municipales et européennes. Pour se faire ils doivent se faire inscrire sur les listes électorales complémentaires.

Conditions :

-Jouir de la capacité électorale dans leur pays d'origine.

-Remplir les conditions légales autres que la nationalité française, pour être inscrit sur la liste électorale générale


Recensement citoyen

Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles),

- dès l'âge de 16 ans pour les Français,

- entre 16 et 25 ans pour les personnes devenues françaises,

- à 19 ans pour les Français qui avaient la possibilité de répudier ou de décliner la nationalité française. Peuvent également participer volontairement aux opérations de recensement,

- dès 16 ans les Français ayant la faculté de répudier la nationalité française,

- dès 18 ans les personnes ayant acquis la nationalité française en vertu de l'article 21-7 du Code civil (l'enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité, à la condition de résider en France à cette date et d'y avoir eu sa résidence habituelle pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans).

A quel âge, les jeunes gens doivent se faire recenser ?:

- Pour les Français, entre la date à laquelle ils atteignent l'âge de 16 ans et la fin du 3ème mois suivant.

- Pour les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans : entre la date à laquelle elles ont acquis la nationalité française ou celle à laquelle cette nationalité leur a été notifiée, et la fin du mois suivant.

- Pour les personnes qui bénéficient de la possibilité de décliner ou répudier la nationalité française et n'y ont pas renoncé, dans le mois qui suit leur 19ème anniversaire.

Attention, avant l'âge de 25 ans, toute personne assujettie à l'obligation de recensement doit être en règle pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique.

Comment se faire recenser ?

Les opérations de recensement se font à la mairie du domicile.

Pièces à produire :

- Le livret de famille des parents,

- Carte nationale d'identité,

- Éventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française,

- Justificatif de domicile

Le vote par procuration

Principe :

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix.
L'électeur choisi (le mandataire) doit, pour voter à sa place :

-Etre inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant), mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote,

-Ne pas avoir reçu plus d'une procuration, sauf si la procuration a été établie à l'étranger (dans ce cas, le mandataire peut recevoir deux procurations, l'une établie en France et l'autre établie à l'étranger, ou deux procurations établies à l'étranger).

Conditions à remplir :

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

-Des obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,

-L'état de santé, un handicap, ou l'assistance à une personne malade ou infirme,

-Le suivi d'une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,

-Des vacances,

-L'inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence.

Cas des détenus :

Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale peuvent également voter par procuration.

Etablissement de la procuration:

Lieux d'établissement :
Le mandant doit se présenter en personne :

-Au tribunal d'instance du lieu de résidence ou du lieu de travail,

-Au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail.

-Pour les personnes résidant à l'étranger, s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France.

Coût : Gratuit.

Pièces à fournir :

Le mandant doit fournir un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...).
Lors de l'établissement de la procuration, un formulaire particulier doit être rempli où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.

Depuis décembre 2003, il n'est plus demandé d'autres pièces justificatives.

Cas particulier :

En cas d'état de santé ou d'infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande (écrite), un officier de police judiciaire ou son délégué se déplace à domicile pour établir la procuration.
Un certificat médical ou un justificatif de l'infirmité doit être joint à la demande de déplacement à domicile.

Délais :

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration à la mairie et de son traitement en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.

Durée de validité :

En principe, la procuration est valide pour une seule élection, ou plusieurs élections si celles-ci se déroulent le même jour (premier ou second tour, ou les deux).

La procuration peut aussi être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement. Rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte. Il doit alors indiquer sur le formulaire la date de fin de validité de sa procuration et attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. La procuration peut par exemple être établie pour 3 mois, 6 mois ou pour toute autre durée dans la limite d'un an.

Pour les Français résidant hors de France, il est possible de donner procuration pour un scrutin ou pour une durée maximale de 3 ans.

Résiliation :

Une procuration peut être résiliée à tout moment selon la même procédure que celle de son établissement :

-Soit pour changer de mandataire,

-Soit pour voter directement (en justifiant de son identité, sous réserve que son mandataire ne se soit pas déjà présenté).

Il est fortement recommandé d'informer le mandataire de ce changement, pour éviter toute complication.

Déroulement du vote :

Il revient au mandant d'avertir son mandataire.

Le jour du scrutin, le mandataire se présente au bureau de vote du mandant, muni d'une pièce justifiant de son identité, et vote au nom du mandant.

LA DECLARATION DE DECES EST OBLIGATOIRE ET DOIT ETRE FAITE DANS LES 24 HEURES.

Qui déclare ?

Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.

Comment ?

Vous devez d'abord faire constater le décès, puis le déclarer.Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).
En cas de mort violente, vous devez prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Où ?

A la mairie du lieu du décès.

Pièces à fournir :

-Une pièce prouvant votre identité.

-Le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage.

-Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.


ORGANISER LES OBSEQUES

L'inhumation

L'enterrement d'un corps doit avoir lieu au plus tard dans les 6 jours ouvrables qui suivent le décés. Le permis d'inhumer est délivré par le Maire au moment de la déclaration de décès.

La crémation

Tout comme l'enterrement d'un corps,la crémation doit avoir lieu au plus tard dans les 6 jours ouvrables qui suivent le décès.

Qui doit déclarer ?

L'article 56 du Code Civil prévoit que la responsabilité de la déclaration incombe au père, aux médecins, sages-femmes ou autres personnes ayant assisté à l'accouchement. Mais il est fréquent que le déclarant soit un membre de la famille, personne majeure porteur du certificat d'accouchement, du livret de famille lorsque celui-ci existe.

Quand déclarer ?

Dans les 3 jours qui suivent l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai de 3 jours; de plus, lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Où déclarer ?

A la mairie du lieu où l'évènement s'est produit.

Pièces à présenter :

-Le certificat médical d'accouchement.

-Le livret de famille (pour les personnes mariées).

-Le livret de famille ou les cartes d'identité du père et de la mère (pour les parents naturels).

-Le livret de famille ou la carte d'identité (pour les mères naturelles).

Si l'enfant a fait l'objet d'une reconnaissance antérieure à la naissance par le père, la mère ou les deux parents, une copie de la (ou des) reconnaissance(s) anticipée(s).
Lorsqu'une naissance n'aura pas été déclarée dans le délai légal, l'officier d'état-civil ne pourra l'inscrire sur les registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de l'arrondissement dans lequel l'enfant est né. La transcription du jugement sur les registres tiendra lieu de l'acte omis.


Extrait ou copie d'acte de naissance

Obtention :
A la mairie du lieu de naissance.

Documents à présenter :

- Demande écrite et signée précisant le nom, prénom, date de naissance, l’identité du demandeur et son lien de parenté (Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour la réponse).

Extrait ou copie d'acte de naissance de Français nés à l'étranger

Obtention :

Service Central de l'État Civil
BP 1056
44941 Nantes cedex 9
Indiquer nom, prénom et date, lieu de naissance.

Le passeport est avant tout un document de voyage. Il peut aussi servir de pièce d'identité. Il est exigé pour entrer dans la plupart des pays étrangers. Même périmé (depuis moins de deux ans), il peut permettre de se rendre dans certains pays. Vous pouvez vous faire établir un passeport si vous êtes de nationalité française.

Pour l'établissement du Passeport, le demandeur doit se présenter personnellement en Mairie.

Les documents à fournir pour les personnes majeures et les mineurs émancipés:

- Une copie intégrale de votre acte de naissance en original (en faire la demande à votre mairie de naissance, par courrier ou par messagerie) ;
ATTENTION : le livret de famille personnel ou celui des parents n’est plus accepté pour justifier de son état civil

- 2 photographies d'identité récentes de format de 3,5 x 4,5 cm identiques et parfaitement ressemblantes, de face, et tête nue, sur fond clair, neutre, uni et en couleur ;

- La preuve de la nationalité française (document à produire en original) ;

- 1 justificatif de votre domicile, à vos nom et prénom (en original) : si vous n’avez pas de domicile personnel consultez votre mairie ou votre préfecture

- Des timbres fiscaux pour un montant de 60 euros ;

- Un document officiel avec photo vous permettant de justifier de votre identité (carte nationale d’identité, carte d’identité professionnelle délivrée par une administration publique , permis de conduire, permis de chasser, etc.…) ;

- Le formulaire de demande rempli et signé.

Lors de la remise de votre nouveau passeport vous devrez restituer l’ancien sauf s’il comporte un ou des visas toujours valides




Les documents à fournir pour les personnes mineures:

[b]Sauf pour se rendre ou transiter aux Etats-Unis, les inscriptions d’enfants qui figurent d’ores et déjà sur les passeports des parents, demeurent valables sous réserve que l’enfant soit âgé de moins de 15 ans.
Désormais, les enfants ne pourront plus être inscrits sur le passeport des parents.
Un mineur, quel que soit son âge, doit désormais posséder un passeport, dont la validité est de 5 ans.
La demande doit être présentée par une personne exerçant l’autorité parentale.[/b]

- Une copie intégrale de votre acte de naissance en original (en faire la demande à votre mairie de naissance, par courrier ou par messagerie) ;
ATTENTION : le livret de famille personnel ou celui des parents n’est plus accepté pour justifier de son état civil

- 2 photographies d'identité récentes de format de 3,5 x 4,5 cm identiques et parfaitement ressemblantes, de face, et tête nue, sur fond clair, neutre et uni ;

- La preuve de la nationalité française (document à produire en original) ;

- 1 justificatif récent du domicile du représentant légal (en original) ;

- Des timbres fiscaux pour un montant de 30 euros ;

- Le formulaire de demande rempli et signé par le représentant légal. Lors de la remise de votre nouveau passeport vous devrez restituer l’ancien sauf s’il comporte un ou des visas toujours valides.

- Selon les cas, le jugement de divorce fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale sur le mineur, la déclaration conjointe de l’exercice de l’autorité parentale, le jugement de tutelle, l’ordonnance du juge aux affaires familiales fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale ;

- Une pièce d’identité du représentant légal ;

- Le cas échéant une pièce d’identité du mineur.

[b]Le passeport d’un mineur est remis en présence de son représentant légal.
A partir de 13 ans, le passeport doit être signé par son titulaire.[/b]

Lors de la remise du nouveau passeport, l’ancien passeport de l'enfant devra être restitué sauf s’il comporte un ou des visas toujours valides




La durée de validité du passeport électronique

- 10 ans pour les passeports délivrés à une personne majeure
- 5 ans pour les passeports délivrés à une personne mineure quel que soit son âge.