Le bruit

La règlementation

Cadre général

En application de la loi Bruit de 1992, l’article R. 48-2 du code de la santé publique (décret n° 95-408 du 18/04/95) prévoit que toute personne qui aura été à l’origine par elle-même ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde, ou d’un animal placé sous sa responsabilité, d’un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par sa durée, sa répétition ou son intensité, est passible d’une contravention de troisième classe. Le constat de ces bruits s’effectue sans mesure acoustique.

Il prévoit également une peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction, et la responsabilité d’une personne ayant facilité la consommation de cette infraction pourra être engagée.

Ce texte introduit pour la première fois la notion de tapage diurne, établissant ainsi un parallèle avec celle de tapage nocturne, définie par l’article R. 623.2 du code pénal.

Le tapage nocturne (en principe, entre 21h et 6h) sanctionné par la jurisprudence actuelle concerne tout bruit perçu d’une habitation à l’autre ou en provenance de la voie publique.

Il a été jugé que le bruit devait être sanctionné même s’il n’avait troublé la tranquillité que d’une seule personne (Cass. crim 17 mai 1983).

Le constat de l’infraction se fait également sans mesure acoustique.

La peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction et la responsabilité d’une personne ayant facilité la consommation de l’infraction figurent également dans ce texte.