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Nom du blog :
villedelothey
Description du blog :
La vie de la petite commune de Lothey en Bretagne.
Catégorie :
Blog Actualité
Date de création :
06.11.2007
Dernière mise à jour :
03.07.2008
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Fiches d'état civil

Fiches d'état civil

Posté le 29.02.2008 par villedelothey
Fiches d'état civil

Le décret n°2000 - 1277 du 26 décembre 2000 a supprimé les fiches d'état civil. Elles sont remplacées par la production de l'original ou de la photocopie de l'un des documents énumérés ci-dessous :

- Livret de famille régulièrement tenu à jour,

- Carte nationale d'identité en cours de validité,

- Passeport en cours de validité,

- Carte d'ancien combattant,

- Carte d'invalide de guerre,

- Carte d'invalide civil,

- Copie ou extrait de l'acte de naissance revêtu de l'une des mentions relatives à la nationalité française (article 28 du code civil).



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