Elections - Recenssement citoyen - Procuration

Elections - Recensement citoyen - Procuration

Elections

L'inscription sur les listes électorales est obligatoire et indispensable pour pouvoir voter.

Lieu et période d'inscription

L'inscription a lieu en Mairie durant toute l'année (du 1er Janvier au 31 Décembre) mais ne prendra effet qu'à partir du 1er Mars de l'année suivante. L'inscription est d'office si les jeunes gens et jeunes filles se sont recensés pour la journée d'appel à la défense à leurs 16 ans, sinon ils doivent se présenter à la Mairie de la résidence au moment de leur majorité.

Quelles conditions remplir ?

-Posséder la nationalité Française.

-Etre âgé de 18 ans au cours de l'année d'inscription ou atteindre 18 ans avant le 1er Mars de l'année qui suit.

-Ne pas être déchu de ses droits civiques et politiques.

-Justifier d'une attache avec la commune d'inscription (domicile légal ou inscription pour la 5ème année consécutive au rôle d'une des contributions directes communales).


Quels documents présenter ?

-Une pièce d'identité (Carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française ou passeport en cours de validité),

-Une piéce justifiant de votre domicile dans la commune, ou un certificat d'inscription au rôle des contributions directes locales faisant apparaître votre qualité de contribuable communal depuis au moins 5 années consécutives.


Procédure d'inscription

Pour une première inscription, il vous sera demandé de présenter un justificatif de nationalité française.


Changement de domicile

Vous venez de déménager dans Lothey :

Signalez immédiatement votre changement d'adresse au Secrétariat de la mairie et veuillez présenter un justificatif de domicile (quittance EDF- GDF - téléphone, loyer) .

Vous venez de vous installer à Lothey :

Votre inscription sur la liste électorale de la commune n'est pas automatique, elle nécessite de votre part une démarche volontaire.

Vous quittez Lothey :

Votre inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune de résidence entraînera automatiquement votre radiation à Lothey.


Carte d'électeur

Elle est distribuée au domicile de l'électeur au plus tard 3 jours avant le scrutin.
ATTENTION : Les services postaux ne font pas suivre le courrier électoral.
Les cartes non distribuées sont retournées en Mairie et peuvent être remises dans le bureau de vote lors des scrutins.
En cas de perte ou de vol, une attestation d'inscription sur la liste électorale est fournie.
La carte électorale n'est pas obligatoire pour voter.


CAS PARTICULIER :

Ressortissants d'un pays membre de l'Union Européenne :

Les citoyens de l'Union Européenne résidant en France peuvent participer aux élections municipales et européennes. Pour se faire ils doivent se faire inscrire sur les listes électorales complémentaires.

Conditions :

-Jouir de la capacité électorale dans leur pays d'origine.

-Remplir les conditions légales autres que la nationalité française, pour être inscrit sur la liste électorale générale


Recensement citoyen

Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles),

- dès l'âge de 16 ans pour les Français,

- entre 16 et 25 ans pour les personnes devenues françaises,

- à 19 ans pour les Français qui avaient la possibilité de répudier ou de décliner la nationalité française. Peuvent également participer volontairement aux opérations de recensement,

- dès 16 ans les Français ayant la faculté de répudier la nationalité française,

- dès 18 ans les personnes ayant acquis la nationalité française en vertu de l'article 21-7 du Code civil (l'enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité, à la condition de résider en France à cette date et d'y avoir eu sa résidence habituelle pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans).

A quel âge, les jeunes gens doivent se faire recenser ?:

- Pour les Français, entre la date à laquelle ils atteignent l'âge de 16 ans et la fin du 3ème mois suivant.

- Pour les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans : entre la date à laquelle elles ont acquis la nationalité française ou celle à laquelle cette nationalité leur a été notifiée, et la fin du mois suivant.

- Pour les personnes qui bénéficient de la possibilité de décliner ou répudier la nationalité française et n'y ont pas renoncé, dans le mois qui suit leur 19ème anniversaire.

Attention, avant l'âge de 25 ans, toute personne assujettie à l'obligation de recensement doit être en règle pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique.

Comment se faire recenser ?

Les opérations de recensement se font à la mairie du domicile.

Pièces à produire :

- Le livret de famille des parents,

- Carte nationale d'identité,

- Éventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française,

- Justificatif de domicile

Le vote par procuration

Principe :

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix.
L'électeur choisi (le mandataire) doit, pour voter à sa place :

-Etre inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant), mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote,

-Ne pas avoir reçu plus d'une procuration, sauf si la procuration a été établie à l'étranger (dans ce cas, le mandataire peut recevoir deux procurations, l'une établie en France et l'autre établie à l'étranger, ou deux procurations établies à l'étranger).

Conditions à remplir :

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

-Des obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,

-L'état de santé, un handicap, ou l'assistance à une personne malade ou infirme,

-Le suivi d'une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,

-Des vacances,

-L'inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence.

Cas des détenus :

Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale peuvent également voter par procuration.

Etablissement de la procuration:

Lieux d'établissement :
Le mandant doit se présenter en personne :

-Au tribunal d'instance du lieu de résidence ou du lieu de travail,

-Au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail.

-Pour les personnes résidant à l'étranger, s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France.

Coût : Gratuit.

Pièces à fournir :

Le mandant doit fournir un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...).
Lors de l'établissement de la procuration, un formulaire particulier doit être rempli où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.

Depuis décembre 2003, il n'est plus demandé d'autres pièces justificatives.

Cas particulier :

En cas d'état de santé ou d'infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande (écrite), un officier de police judiciaire ou son délégué se déplace à domicile pour établir la procuration.
Un certificat médical ou un justificatif de l'infirmité doit être joint à la demande de déplacement à domicile.

Délais :

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration à la mairie et de son traitement en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.

Durée de validité :

En principe, la procuration est valide pour une seule élection, ou plusieurs élections si celles-ci se déroulent le même jour (premier ou second tour, ou les deux).

La procuration peut aussi être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement. Rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte. Il doit alors indiquer sur le formulaire la date de fin de validité de sa procuration et attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. La procuration peut par exemple être établie pour 3 mois, 6 mois ou pour toute autre durée dans la limite d'un an.

Pour les Français résidant hors de France, il est possible de donner procuration pour un scrutin ou pour une durée maximale de 3 ans.

Résiliation :

Une procuration peut être résiliée à tout moment selon la même procédure que celle de son établissement :

-Soit pour changer de mandataire,

-Soit pour voter directement (en justifiant de son identité, sous réserve que son mandataire ne se soit pas déjà présenté).

Il est fortement recommandé d'informer le mandataire de ce changement, pour éviter toute complication.

Déroulement du vote :

Il revient au mandant d'avertir son mandataire.

Le jour du scrutin, le mandataire se présente au bureau de vote du mandant, muni d'une pièce justifiant de son identité, et vote au nom du mandant.