Permis de construire

La délivrance d'un permis de construire a pour but de permettre aux autorités compétentes de veiller au respect d'un certain nombre de règles et notamment de :

Constitution de dossier :

- Demande établie sur un formulaire disponible en mairie.
- Dossier joint à établir en 4 exemplaires,
- Plan de situation du terrain,
- Plan de masse des constructions à édifier,
- Les plans des façades,
- L'étude d'impact lorsqu'elle est exigée,
- Une ou des vues de coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain,
- Deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain dans le paysage proche et d'apprécier la place qu'il occupe,
- Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans l'environnement,
- Une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet,
- Des pièces complémentaires peuvent être requises.

Le recours à un architecte est obligatoire pour une construction dont la surface hors oeuvre nette excède 170 m2.

Délai d'instruction :

- 2 mois. Toutefois, ce délai est porté à 3 mois s'il s'agit d'une construction de plus de 200 logements soit de locaux industriels, soit commerciaux, soit de bureaux d'une superficie minimale de 2000 m2.
- Majoré d'un mois, si consultation de services ou autorités dépendant de ministres ou de personnes publiques autres que ceux chargés de l'instruction ou de la décision...
Porté à 5 mois dans le cas d'un projet soumis à enquête publique.

Délai de validité du permis:

- 2 ans.

Prorogation du permis de construire à la demande du bénéficiaire:

- 1 an.

Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire :

- Affichage sur le terrain.
- Affichage en Mairie .
- Déclaration d'ouverture de chantier : le bénéficiaire de l'autorisation de construire adresse au maire lors de l'ouverture du chantier, une déclaration en 3 exemplaires (imprimé fourni lors de la délivrance du permis ).
- Déclaration de fin de chantier: imprimé à compléter (fourni lors de la délivrance du permis).
- Certificat de conformité : ce certificat délivré au bénéficiaire du permis de construire atteste la conformité des travaux avec le permis de construire en ce qui concerne l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords.

Déclaration de travaux exemptés de permis :

En raison de leur nature ou de leur faible importance, un certain nombre de travaux, de construction sont soumis à déclaration (imprimé à retirer au secrétariat de la Mairie).

Sont soumis à déclaration

- Les travaux de ravalement,
- Les travaux sur les édifices classés au titre des monuments historiques,
- Les poteaux et pylônes de plus de 12 mètres de haut,
- Les postes de sectionnement, de coupure, de détente,
- Les ouvrages techniques d'une surface < à 20 m2 et d'une hauteur < à 3mètres nécessaires aux services publics d'alimentation en eau potable et assainissement,
- Les classes démontables d'une surface maximum de 150 mètres carrés,
- L'installation d'une habitation légère de loisirs de moins de 35 mètres carrés,
- Les piscines non couvertes,
- Les châssis et serres d'une surface maximum de 2000 mètres carrés sur un même terrain,
- Les autres travaux ou constructions n'entraînant pas de changement de destination d'une construction existante.

Présentation de la demande :

- Par le propriétaire du terrain, son mandataire ou la personne chargée d'exécuter les travaux.
Il est joint à cette demande un dossier comprenant :
- Un plan de situation du terrain,
- Un plan de masse et une représentation de l'aspect extérieur de la construction, avec les modifications projetées,
- Un document photographique,
- La déclaration et le dossier sont établis en 3 exemplaires et adressés en recommandé à la mairie avec demande d'avis de réception ou contre décharge à la mairie.

Déclaration de clôture :

Bien qu'elle ne soit pas soumise à la délivrance d'une autorisation, l'édification de clôtures donne lieu à une déclaration préalable de travaux au titre du Code de l'urbanisme. Au sens de l'urbanisme, constituent des clôtures : des murs, des treillis, des pieux, des palissades, des grilles, des barbelés… Une haie vive, un fossé ne sont pas considérés comme telles.


Présentation et contenu de la déclaration :

- La déclaration de clôture est faite par le propriétaire du terrain, son mandataire ou la personne chargée d'édifier la clôture.
- Elle précise l'identité du déclarant, la situation et la superficie du terrain et éventuellement, l'identité du propriétaire.
Le dossier et la déclaration sont établis en trois exemplaires et adressés au maire avec avis de réception ou déposés contre décharge à la Mairie.


Délai d'instruction :

- 1 mois, sauf opposition dûment motivée de l'autorité compétente dans le mois qui suit la réception de la demande, la clôture peut être édifiée, l'avis est réputé favorable,
- Majorée de 1 mois si consultation des services.

Permis de démolir :

Nature des travaux :

- les travaux qui entraînent la disparition totale ou partielle du bâtiment, c'est à dire portant atteinte au gros oeuvre, par assimilation les travaux qui rendent l'utilisation des locaux impossible ou dangereuse (enlèvement de portes, fenêtres, escaliers, parquets, etc...)


Exemptions :

Peuvent être réalisées, sans l'octroi préalable du permis de démolir, les démolitions :

- des bâtiments menaçant ruine et des immeubles insalubres,
- des bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution des plans d'alignement approuvés,
- effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive,
- imposées par l'autorité compétente et auxquelles est subordonnée la délivrance du permis de construire à l'intérieur de secteurs délimités par un POS, - prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé,
- des constructions édifiées à titre précaire (bâtiments édifiés sur le domaine public en application d'une permission de voirie ou d'un contrat d'occupation du domaine public, bâtiments ayant fait l'objet d'un permis de construire à titre précaire).


Champ d'application territorial :

Le permis de démolir n'est pas exigible sur l'ensemble du territoire. Il ne doit être obtenu que lorsque le bâtiment à démolir est:
- situé dans une commune d'une population égale ou supérieure à 10 000 habitants, ou désignée par décret,
- situé dans un secteur sauvegardé ou un périmètre de restauration immobilière,
- situé soit dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, soit dans la zone de protection d'un monument historique et paysager, soit dans un site inscrit ou en instance de classement,
- situé dans les quartiers, rues, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur et délimités par un POS rendu public ou approuvé,
- situé dans une zone délimitée par le préfet à l'intérieur d'un espace naturel sensible (en application de l'article L 142-11 du code de l'urbanisme),
- inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Il vous est possible de vous faire parvenir votre extrait de Casier Judiciare par le biais du site http://www.cjn.justice.gouv.fr

Fiches d'état civil

Le décret n°2000 - 1277 du 26 décembre 2000 a supprimé les fiches d'état civil. Elles sont remplacées par la production de l'original ou de la photocopie de l'un des documents énumérés ci-dessous :

- Livret de famille régulièrement tenu à jour,

- Carte nationale d'identité en cours de validité,

- Passeport en cours de validité,

- Carte d'ancien combattant,

- Carte d'invalide de guerre,

- Carte d'invalide civil,

- Copie ou extrait de l'acte de naissance revêtu de l'une des mentions relatives à la nationalité française (article 28 du code civil).

Documents à conserver toute la vie :

Livret de famille, livret militaire et pièces le complétant, les diplômes universitaires, le contrat de mariage, les titres de propriété, les factures des travaux ou les réparations d’un certain montant, les testaments, les livrets d’épargne, les engagements de location ou les baux, les polices d’assurance et les preuves de leur résiliation et tout ce qui concerne les pensions, la retraite et les dossiers importants.

Documents à conserver 30 ans :

Les quittances et pièces justificatives de paiement de toutes les indemnités en réparation d’un dommage.

Documents à conserver 10 ans :

Les quittances de loyer et de fermage, les pièces justificatives de paiement, les intérêts de toutes sommes dues en vertu d’un prêt, les arriérés de rentes, les pensions alimentaires, les cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales et les doubles des bulletins de paie de vos employés émargés par eux.

Documents à conserver 2 ans :

Les quittances de primes d’assurances .

Documents à conserver 1 an :

Les certificats de ramonage et les factures de transporteurs, la preuve de leur paiement et le récépissé de transport.

Documents à conserver 6 mois :

Les notes d’hôtel, de restaurant et de pension et la justification de leur règlement.

La durée de conservation des documents ci-dessous n’est pas fixée :

Les bulletins de salaire (jusqu’à la liquidation de la retraite), les contrats de travail et louage de service (pendant toute la durée du contrat et 2 ans après sa résiliation), les bons de garantie (pendant toute la durée de celle-ci), les devis (jusqu’à établissement de la facture) et les souches de carnets de chèques bancaires et postaux, les talons de mandats et des virements, les reçus et quittances (ainsi que les factures auxquelles elles se rapportent).

Réglementation en vigueur en France concernant les plantations

Les sources de cette réglementation sont du site : www.plantencyclo.com

Distance de plantations à respecter

Si vous ne dépendez pas d'un règlement de lotissement, vous devez vérifier auprès des services concernés : Mairie, Services de l'urbanisme ou Chambre d'Agriculture s'il n'y a pas de réglementation ou d'usages locaux en vigueur.
En l'absence d'arrêtés locaux, ce sont les règles du Code civil qui doivent être appliquées.
Attention
Pour l'Ile de France, dans les zones fortement urbanisées (Paris, Seine Saint-Denis, Val de Marne, Haut de Seine) il n'y a pas en principe de distance minimale à respecter le long des limites voisines.
A vérifier pour les autres départements où il subsiste encore des zones rurales.
Dans le cas contraire, c'est le Code civil qui est mis en application.

En l'absence de réglementations locales ou d'usage

- une distance minimale de 0.50 m, de la limite séparatrice pour les plantations (dites de basses tiges) ne dépassant pas 2m.
- une distance de 2 m minimum de la ligne séparatrice pour les arbres (dits de haute tige) destinés à dépasser 2 m de hauteur.
- La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre.
- La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l'arbre, jusqu'à la pointe.

En présence d'un mur

- Mur mitoyen, la distance est mesurée à partir du milieu du mur.
- Mur appartenant au voisin, distance à partir de la face du mur qui donne chez vous.
- Mur vous appartenant, distance à partir de la face du mur orienté vers le voisin.
Toutes plantations ne respectant pas ces distances, peuvent être soumises à une demande d'élagage ou d'arrachage de la part de votre voisin.
Attention
Ces demandes ne peuvent être effectuées que par un propriétaire ou son usufruitier.
Un locataire ou un fermier ne sont pas habilités.

Recours dans le cas de non respect des distances

Démarches à suivre : exposer calmement à votre voisin les troubles occasionnés par ses plantations non réglementaires.
S'il n'y à pas de résultat, envoyez une lettre recommandée avec mise en demeure.
Puis, passer un certain délai, saisir un médiateur ou le Tribunal d'Instance.
La présence d'un avocat n'est pas nécessaire.

Articles du Code civil

Art. 671 du Code civil :
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Article. 672 du Code civil :
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, ils ne peuvent être remplacés qu'en observant les distances légales.


Obligations d'entretien et d'élagage

1. Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.

2. Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent.
Mais, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. (Droit qui ne se perd jamais - Cassation civile 17 septembre 1975) même si l'élagage risque de provoquer la mort du dit arbre. (Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3).

3. Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire. (Décret du 26 août 1987).

4. L'obligation de la taille d'une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice. (Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989)

Article.673 du Code. Civil :
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Attention
Vos plantations peuvent occasionner des troubles anormaux sur les terrains voisins et ces derniers sont en droit d'exiger de faire cesser ces troubles et de plus demander des indemnisations pour les préjudices subis, même dans le cas ou vous ayez respecté les distances de plantation.

Exemples pouvant être considérés comme troubles anormales ou excessifs :

- Les racines d'arbres qui détériorent les revêtements de sol du voisin, son chemin d'accès.
- Les feuilles qui provoquent des nuisances : gouttières, canalisations bouchées.
- Les pertes continues d'ensoleillement tout au long de l'année causées par des arbres persistants.

Les plantations le long des voies publiques.

Elles dépendent des arrêtés communaux ou préfectoraux.
L'entretien est à la charge du propriétaire riverain, dont la responsabilité est engagée en cas d'accident.

En bordure d'un chemin rural ou vicinal

La limitation peut être fixée par le Maire ou par les usages locaux.
Si rien n'est prévu, vous êtes libre de planter en limite, à condition de respecter la visibilité et d'élaguer régulièrement les plantations. - article 18 du décret du 18 septembre 1969.

Article R161-22 du code rural :

Les plantations d'arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans conditions de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d'élagage prévues à l'article R.161- 24.
Toutefois, dans un souci de sûreté et de commodité du passage, le maire peut, par arrêté, désigner les chemins commune le long desquels les plantations devront être placées à des distances au plus égales à celles prévues les voies communales.

Article R161-23 du code rural :

Les plantations privées existant dans l'emprise du chemin peuvent être conservées lorsqu'elles ne troublent sûreté ou la commodité du passage ; elles ne peuvent en aucun cas être renouvelées.
Lorsque la viabilité du chemin rend nécessaire leur destruction, les propriétaires sont mis en demeure, par arrêté maire, d'avoir à les enlever dans un délai déterminé.
Si les plantations ont plus de trente ans d'âge, le droit des propriétaires se résout en une indemnité qui est réglée l'amiable ou, à défaut, comme en matière d'expropriation.

Article R161-24 du code rural :

Les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité passage ainsi que la conservation du chemin.
Les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux.
Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat.

Dans les virages.

Côté intérieur, les arbres plantés à moins de 4 m du bord ne doivent pas dépasser 3m de hauteur, sur une longueur de 30 m de chaque côté de la courbe.
Article de référence sur les plantations art.671, s'il n'y a pas d'usages locaux.

Chemin départemental ou une voie communale

Un retrait minimum de 0.50m à partir de l'alignement.

Route nationale ou départementale distance imposées.

Sauf arrêté préfectoral ou règlement de voirie :
- 6 m pour les arbres
- 2 m pour les haies.
Terrain communal (non loué), cours d'eau (non navigable)
- aucune limitation de distance.

Cours d'eau navigable

- du côté du chemin de halage : 9,75 m.
- du côté du marchepied : 3,25 m.

Ligne de chemin de fer

- 6 m pour les arbres
- 2 m pour les haies.

A un carrefour

- Les arbres ne doivent pas dépasser la hauteur de 3 m dans un rayon de 50 m à partir du centre du carrefour.
- Les haies ne doivent pas dépasser la hauteur de 1 m par rapport au niveau de la chaussée et sur une longueur de 50 m à partir du centre du carrefour.

Dans un virage

- Les arbres à moins de 4 m du bord ne peuvent dépasser la hauteur de 3 m sur une longueur de 30 m des deux côtés de la courbe.

Servitude de visibilité

Article L114-1 code de la voire routière :

Les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité.

Article L114-2code de la voire routière :

Les servitudes de visibilité comportent, suivant le cas :
- L'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal niveau qui est fixé par le plan de dégagement prévu à l'article L. 114-3
- L'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement
- Le droit pour l'autorité gestionnaire de la voie d'opérer la résection des talus, remblais et de tous obstacles naturels de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes

Plantations d'arbres ou de haies vives en bordure de chemin rural

Article D161-22du code rural :

Les plantations d'arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans conditions de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d'élagage prévues à l'article D. 161-24.
Toutefois, dans un souci de sûreté et de commodité du passage, le maire peut, par arrêté, désigner les chemins de sa commune le long desquels les plantations devront être placées à des distances au plus égales à celles prévues pour les voies communales.

Article D161-23du code rural :

Les plantations privées existant dans l'emprise du chemin peuvent être conservées lorsqu'elles ne troublent pas la sûreté ou la commodité du passage ; elles ne peuvent en aucun cas être renouvelées.
Lorsque la viabilité du chemin rend nécessaire leur destruction, les propriétaires sont mis en demeure, par arrêté du maire, d'avoir à les enlever dans un délai déterminé.
Si les plantations ont plus de trente ans d'âge, le droit des propriétaires se résout en une indemnité qui est réglée à l'amiable ou, à défaut, comme en matière d'expropriation.

Article D161-24du code rural :

Les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin. Les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux. Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat.

En présence de ligne EDF

Prévoir large pour ne pas avoir de problème :
Toute plantation doit être au minimum à 3 m d'un pylône ou d'une ligne électrique qui longe la voie publique si l'arbre ne dépasse pas 7 m. Au delà de cette taille, rajouter 1 m de retrait par mètre de hauteur d'arbre supplémentaire.
Si la ligne est sur la voie publique, l'élagage est à votre charge.
Si la ligne traverse votre propriété, c'est à EDF de l'effectuer à sa charge.
Vous pouvez prendre connaissance du Guide établi en partenariat par EDF, RTE et l’APCA

Clôtures et murs

Article 656 du Code civil :

Cependant, tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.
Vérifier avant d'acheter une maison, si vous ne voulez pas assumer seul les charges d'entretien et de réparation d'un mur mitoyen.
Attention
On peut être co-propriétaire de la partie inférieure d'un mur, et unique propriétaire de la partie supérieure (si on a fait surélever le mur mais le voisin n'était pas d'accord).

Article. 646 du Code civil :

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.
Le bornage se fait à frais communs.
Pour le cas spécifique d'une simple clôture, l'entretien de la clôture doit être partagé entre les copropriétaires.
Chaque propriétaire peut en toute liberté couper de son côté les racines et autres brindilles.
Un copropriétaire peut toujours refuser ses obligations d'entretien.

Article 668 du Code civil :

Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté.
Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite.
La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture.

Débroussaillement

Le débroussaillement un devoir, une obligation de l'article L-321-5.3 du Code forestier (Legifrance) qui le définit comme l'ensemble des opérations dont l’objectif est de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l’élagage des sujets maintenus et à l’élimination des rémanents de coupe.

Article 322-3 du Code forestier

Dans les zones boisées à risques, en principe obligatoire pour les terrains, dont vous êtes le propriétaire.
Aux abords des constructions de toutes natures sur un périmètre de 50 m qui peut être portés à 100 m par décision du Maire.
Dans les zones urbaines délimitées par les POS Plans d'occupation des sols, il en va de même.

Dans le cas d'une mise en demeure par le Maire passé le délai de 2 mois, le Maire peut faire procéder à l'exécution à vos frais de ces travaux, majoré de l'amende pénale et de l'astreinte qui s'élève entre 200 Fr. ou 30, 49 Euros et 500 Fr. ou 76,22 Euros/ jour et par hectare.
Pour connaître tous les détails sur :
- Comment débroussailler ?
- Où débroussailler ?
- Que doit-on débroussailler ?
- Savoir ce que vous risquez en cas de non respect de la réglementation ?, consulter notre fiche.

Les eaux pluviales

Avec les fortes pluies de 2000 et 2001, certains se sont peut être soudain trouvé confrontés à ce genre de problèmes comme un écoulement intempestif des eaux pluviales de vos voisins provoquant des désordres dans vos jardins.

Article 640 du Code civil :

Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

Article 641 du Code civil :

Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.
La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.
Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement.
Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents.
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal d'instance du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété.
S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.
Vous êtes incité à en vérifier le contenu auprès d'une source officielle. http://www.legifrance.gouv.fr

1) Règles générales de détention d'un animal

Il n'est pas interdit de détenir des animaux dans son logement à condition de respecter les règles de salubrité, de sécurité pour soi et ses voisins et de non-nuisance à autrui.

- Les règles de salubrité impliquent que les locataires ou propriétaires d'un logement ne doivent pas transformer celui-ci en ménagerie, zoo ou basse-cour pouvant engendrer des maladies, des nuisances aux voisins ou des dégradations des lieux.

- Le fait d'acquérir un animal domestique ou apprivoisé implique des obligations d'ordre sanitaire : visites régulières chez le vétérinaire pour les vaccinations obligatoires.

- Le propriétaire d'un animal est responsable du dommage causé par celui-ci à autrui (art. 1385 du code civil) : cela implique qu'il doit souscrire une assurance responsabilité civile pour dommages causés aux tiers.


2) Animaux dangereux

Si votre animal est susceptible de présenter un danger pour vos voisins, vous devez prendre des mesures pour prévenir ce danger et éviter des accidents.

En cas d'inexécution, le Maire peut prendre un arrêté pour ordonner le placement de l'animal dans un lieu de dépôt adapté. Les frais seront à votre charge.

Après huit jours de détention, si aucune mesure n'est prise, le maire peut ordonner, après avis d'un vétérinaire, l'euthanasie de l'animal. (art. 1° Loi n°99-5 du 6 janvier 1999)

Un voisin qui se sent menacé par la présence d'un animal dangereux dans l'immeuble, peut demander au maire d'intervenir.

3) Chiens dangereux

Loi n°99-5 du 6 janvier 1999

Quels sont les types de chiens dangereux :

- 1ère catégorie : les chiens d'attaque qui sont : les staffordhire terrier (ou pit-bull) qui ne sont pas inscrits au LOF, les American staffordshire terrier (ou pit-bull) qui ne sont pas inscrits au LOF, les Mastiff ou boerbulls, les Tosa qui ne sont pas inscrits au LOF.

-2ème catégorie : les chiens de garde ou de défense qui sont : les Staffordhire terrier inscrits au LOF, les American staffordshire terrier inscrits au LOF, les Rottweiller, les Tosa inscrits au LOF

Quelles sont vos obligations si vous détenez ces types de chiens ?

Vous devez : leur faire faire un vaccin antirabique, depuis janvier 2000 : faire stériliser par le vétérinaire tous les chiens de 1ère catégorie, prendre une assurance "responsabilité civile" pour les éventuels dommages que pourraient causer ces chiens aux tiers, faire une déclaration à la mairie de détention de ces chiens, éviter d'amener les chiens de 1ère catégorie dans les transports en commun, les lieux publics (sauf la voie publique, où vos chiens doivent être muselés et tenus en laisse), museler et tenir en laisse vos chiens de 2ème catégorie si vous les amenez dans les transports en commun ou les lieux publics.

Qui peut détenir ces chiens ?

- toute personne âgée au moins de 18 ans,

- toute personne qui n'est pas majeure en tutelle, sauf autorisation spéciale du juge des tutelles,

- toute personne n'ayant pas été condamnée pour crime ou à un peine d'emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire,

- toute personne dont la propriété ou la garde d'un chien n'a pas été retirée.


4) Les animaux sauvages apprivoisés et trouvés errants

Tout animal d'espèce sauvage (boa, crocodile, singe, tigre, etc...), apprivoisé et trouvé errant peut être capturé et conduit à un lieu de dépôt. Les frais sont à la charge du propriétaire ou du gardien.

Après 8 jours de garde, si l'animal n'est pas réclamé par son propriétaire, le maire de la commune où l'animal a été saisi, peut le céder ou le faire euthanasier après avis d'un vétérinaire. (Art 5 loi n°99-5 du 6 janvier 1999)

5) Chiens et chats errants

Les chiens et les chats errants peuvent faire l'objet d'une saisie, par arrêté du Maire, et d'une conduite à la fourrière. Ils sont restitués à leurs propriétaires seulement après paiement des frais de fourrière. Après 8 jours, si l'animal n'a pas été réclamé, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gérant de la fourrière qui peut en disposer. Dans les départements déclarés infectés de rage, il est procédé à l'euthanasie des animaux non identifiés.

La règlementation

Cadre général

En application de la loi Bruit de 1992, l’article R. 48-2 du code de la santé publique (décret n° 95-408 du 18/04/95) prévoit que toute personne qui aura été à l’origine par elle-même ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde, ou d’un animal placé sous sa responsabilité, d’un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par sa durée, sa répétition ou son intensité, est passible d’une contravention de troisième classe. Le constat de ces bruits s’effectue sans mesure acoustique.

Il prévoit également une peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction, et la responsabilité d’une personne ayant facilité la consommation de cette infraction pourra être engagée.

Ce texte introduit pour la première fois la notion de tapage diurne, établissant ainsi un parallèle avec celle de tapage nocturne, définie par l’article R. 623.2 du code pénal.

Le tapage nocturne (en principe, entre 21h et 6h) sanctionné par la jurisprudence actuelle concerne tout bruit perçu d’une habitation à l’autre ou en provenance de la voie publique.

Il a été jugé que le bruit devait être sanctionné même s’il n’avait troublé la tranquillité que d’une seule personne (Cass. crim 17 mai 1983).

Le constat de l’infraction se fait également sans mesure acoustique.

La peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction et la responsabilité d’une personne ayant facilité la consommation de l’infraction figurent également dans ce texte.

Renseignements Administratifs : 39.39

La poste :

Châteaulin

17 quai Jean Moulin
29150 CHATEAULIN
Tel :02 98 86 02 24
Fax : 02 98 86 30 74

Pleyben

r Laurent Le Roux
29190 PLEYBEN
Tel : 02 98 26 64 51

Electricité (EDF) :

N° d'appel gratuit : .0 800 123 333
Urgence - Dépannage : 0810 333 329

Perception - Trésorerie :

r Laurent Le Roux
29190 PLEYBEN
Tel : 02 98 26 62 65
Fax : 02 98 26 38 75

Notre commune ne disposant pas de pôle de santé, voici les services les plus proches.

Médecins :


Châteaulin

Dr Bennour Khaled
Dr Castel Bruno
Dubois Thierry

18 Grand Rue
29150 CHATEAULIN
Tel : 02 98 86 02 52
--------------------------
Dr Colin Pascal
Dr Naour Michel
Dr Chuine

1 r St Pol Roux
29150 CHATEAULIN
Tel : 02 98 86 22 54
Fax : 02 98 86 53 11
--------------------------
Hascoët Gildas

50 Bis av Quimper
29150 CHATEAULIN
Tel : 02 98 86 06 44
--------------------------
Kerdreux Alain

18 r Raoul Anthony
29150 CHATEAULIN
02 98 86 00 33
--------------------------
Le Goff Anne-Yvonne

Rocade Parc Bihan
bât 2 résid Kernevel
29150 CHATEAULIN
Tel : 02 98 86 13 90

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Pleyben

Fournier Christophe
Archant Jean-Pierre

6 r La Gare
29190 PLEYBEN
Tel : 02 98 26 61 52
---------------------------
Auffret Thérèse

7 r Chateaubriand
29190 PLEYBEN
Tel : 02 98 26 70 71
---------------------------
Gruszczynski Florence

13 pl Charles de Gaulle
29190 PLEYBEN
Tel : 02 98 81 13 53
----------------------------
Favénnec Jean-Claude

4 r Quimper
29190 PLEYBEN
02 98 26 64 03

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Cabinets Infirmières libérales :

Châteaulin

Chasserez Sylvie

1 résid Olympe De Gouges
29150 CHATEAULIN
Tel 02 98 26 64 83

5 pl Résistance
29150 CHATEAULIN
Tel mobile : 06 63 17 64 93
-------------------------------
Bescou Quentel Nelly

13 r Lycée
29150 CHATEAULIN
Tel : 02 98 86 02 42
-------------------------------
Sérandour Françoise

71 r Graveran
29150 CHATEAULIN
Tel : 02 98 86 07 83
-------------------------------
Moal Sylvie

22 résid Kerhuel
29150 CHATEAULIN
Tel : 02 98 86 13 59

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Pleyben

Cabinet d'Infirmières Karn Ar Scao

r Carn ar Skao
29190 PLEYBEN
Tel : 02 98 26 65 54
--------------------------------
Cabinet d'Infirmiers Monfort Joëlle et Valdenaire Joëlle

Koz Kenkiz
29190 PLEYBEN
Tel : 02 98 26 65 85
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Rocthelin Patricia

Hent Coz
29190 PLEYBEN
Tél-Fax : 02 98 26 61 83

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Dentistes

Châteaulin

Grannec Joël

3 quai Am Cosmao
29150 CHATEAULIN
Tel : 02 98 86 11 48
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Le Coz Yves

11 pl Résistance
29150 CHATEAULIN
Tel : 02 98 86 10 29
--------------------------
Quilléré Serge

18 Grand Rue
29150 CHATEAULIN
02 98 86 11 51
--------------------------
Turcan Jean Marc

Tel : 02 98 86 01 03
Fax : 02 98 86 38 32

Cuzon Vincent

Tel : 02 98 86 30 82
Fax : 02 98 86 53 25

12 r Notre Dame
29150 CHATEAULIN
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Amouriq Le Hérissé Valérie

22 r Am Bauguen
29150 CHATEAULIN
Tel : 02 98 86 06 32
---------------------------
Bideau Loc'h Edith

3 quai Jean Moulin
29150 CHATEAULIN
Tel : 02 98 86 15 41
Fax : 02 98 86 51 32

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Pleyben

Alleman Monique

sq Bruyères
29190 PLEYBEN
Tel : 02 98 26 67 45
Fax : 02 98 26 60 51
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Guelard Jean-Yves

r Carn ar Skao
29190 PLEYBEN
Tel : 02 98 26 63 10

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Pharmacies

Châteaulin

Pharmacie Centrale Dourmap Le Bret

2 quai Carnot
29150 CHATEAULIN
Tel : 02 98 86 21 56
----------------------------
Pharmacie Potier

11 pl Marché
29150 CHATEAULIN
Tel : 02 98 86 00 22
Fax : 02 98 86 51 49
----------------------------
Pharmacie Brissieux Dubosse

1 r Lacoste
29150 CHATEAULIN
Tél-Fax : 02 98 86 29 13

*************************

Pleyben

Pharmacie Centrale

23 pl Charles de Gaulle
29190 PLEYBEN
Tel : 02 98 26 60 14
Fax : 02 98 26 62 58
------------------------------
Pharmacie Houeix

45 pl Charles de Gaulle
29190 PLEYBEN
Tel : 02 98 26 61 46
Fax : 02 98 26 62 74

Le Mariage civil

Principe
Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient de sexe différent, âgées d'au moins 18 ans (des dispenses d'âge peuvent être accordées par le procureur de la République pour motifs graves).

Chacun des futurs époux doit :
-Donner son consentement (pour les mineurs dispensés, au moins l'un des deux parents doit donner son consentement également),

-N'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),

-Ne pas être marié en France ou à l'étranger.

Lieu du mariage

Le mariage peut avoir lieu à la mairie du lieu de résidence de l'un ou de l'autre des époux, à condition qu'il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication des bans.
Lorsque le mariage est célébré à l'étranger, il fait ensuite l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français.

Formalités à accomplir avant le mariage

Pièces à fournir :

-Un acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois, s'il a été délivré en France, ou depuis moins de 6 mois s'il a été délivré Outre-mer ou dans un consulat à l'étranger.

-Une pièce d'identité,

-Un justificatif de domicile,

-Un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage,

-L'indication des noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins.

D'autres pièces, dans des cas particuliers, peuvent être demandées. Se renseigner à la mairie.

Audition par l'officier d'état civil :

L'audition commune des futurs époux peut être demandée par l'officier d'état civil, sauf dans certains cas (par exemple en cas d'impossibilité ou s'il apparaît au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire).
Celui-ci peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.
L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint.
Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

Publication des bans :
Les futurs époux doivent également faire publier les bans à la mairie.

Les bancs doivent être publiés pendant une durée de 10 jours. Le mariage peut donc être célébré à partir du 11e jour.

Contrat de mariage :

Le contrat de mariage n'est pas obligatoire.
Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.
Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire, quelques semaines à l'avance de préférence.

Célébration du mariage :

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, et de quatre au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.
Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.

Mariage à l'étranger :

A l'étranger, une fois que le mariage entre un ressortissant français et un(e) étranger(e) a été célébré et enregistré par l'officier de l'état civil local, il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France, à la demande de l'intéressé, pour être opposable en France.

Celui-ci transmet alors une copie de ces informations au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'obtention de cette transcription est liée au respect de certaines formalités préalables. Ainsi, par exemple, avant la cérémonie :

-Le futur époux français doit obtenir un certificat de capacité à mariage auprès du consulat ou de l'ambassade,

-Les futurs époux doivent constituer un dossier complet et être auditionnés par l'officier de l'état civil du lieu de domicile ou de résidence en France du ou des futurs conjoints (ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à l'étranger),

-Les futurs époux doivent faire publier les bancs auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a sa résidence.